Sous-traitant fabrication matériel électronique médical et matériel électronique Lausanne, Vaud, Valais, Fribourg présentation

Le terme « minéraux de conflit » se rapporte aux métaux étain, tungstène, tantale et or provenant de la République démocratique du Congo et de ses pays voisins. Ces métaux sont également appelés les 3TG. Le commerce des 3TG provenant de la République démocratique du Congo et de ses pays voisins favorise les conflits armés et les violations des droits de l'homme. La section 1502 de la loi américaine Dodd‐Frank (Dodd‐Frank Wall Street Reform and Customer Protection Act) et les règles de la SEC (Securities and Exchange Commission) exigent la déclaration de l'utilisation des 3TG et la transparence de la chaîne d'approvisionnement. L'objectif est de mettre fin aux conflits armés et de tenir compte du droit international.

En accord avec les exigences de la loi Dodd‐Frank, LOCATIS est conscient de sa responsabilité et contribue à différents niveaux à protéger durablement les droits de l'homme. LOCATIS s'engage à assurer la santé, la sécurité et la protection des personnes qui extraient et exploitent des 3TG. Il est de notre responsabilité d'exiger également de nos fournisseurs le respect de normes rigoureuses en ce qui concerne la société, l'environnement et les droits de l'homme. Même si LOCATIS n'est pas directement concerné par la loi Dodd‐Frank, le respect de ces exigences concernant les minéraux de conflit fait partie intégrante de nos engagements.

Bien que LOCATIS n’achète jamais de 3TG directement auprès de fondeurs et qu’il soit très difficile de remonter la filière jusqu’à la source, LOCATIS s’engage à se procurer des composants provenant exclusivement de fusions conformes et à contribuer à un commerce sans conflit en encourageant ses fournisseurs à utiliser des sources de fusions conformes.

Bassecourt, septembre 2022

Lien pour le téléchargement de la dernière version du modèle de déclaration des minéraux de conflit (CMRT – Conflict Minerals Reporting Template) que nos fournisseurs peuvent utiliser pour répondre à la demande de LOCATIS.

https://www.responsiblemineralsinitiative.org/reporting-templates/cmrt/

Locatis SA a intégré dans sa politique d’entreprise le Règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ainsi qu'aux prochains amendements à la réglementation.

Les fournisseurs des composants sont tenus de nous communiquer toutes les informations relatives à la sécurité sur les substances extrêmement préoccupantes si celles-ci montrent un taux de concentration supérieure aux valeurs limites. Les composants utilisés par Locatis SA ne contiennent aucune des substances extrêmement préoccupantes mentionnées dans la réglementation, ou alors avec un taux inférieur aux valeurs limites définies.

Toutefois, la chaîne d’approvisionnement des composant électroniques est complexe. Il n’est par conséquent pas toujours aisé de déterminer avec certitude que les exigences soient réellement respectées. Par conséquent et conformément aux informations mises à disposition par nos fournisseurs, les produits fabriqués par Locatis SA ne contiennent pas sciemment de composants qui ne satisferaient pas au Règlement.

Nous évaluons continuellement nos obligations envers ce règlement en nous basant sur les informations mises à disposition par nos fournisseurs. En cas de modification inévitable des indications susmentionnées, nous mettrons à jour nos documents et en informerons immédiatement les clients concernés.

Locatis SA s’engage à fournir des produits qui sont conformes à la directive européenne 2011/65/EU et 2015/863/EU ainsi que tous les amendements à la directive : Restriction de l'Usage de certaines Substances Dangereuses (RoHS).

La directive RoHS vise à limiter l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Les composants électroniques satisfaisant aux exigences de la directive RoHS sont reconnus et identifiés conformes lors de leurs livraisons. Locatis SA en tant qu’utilisateur de ces composants se repose uniquement sur les indications données par ses fournisseurs pour garantir le respect des exigences.

En accord avec la directive, nous ne fournissons à nos clients que des produits pleinement certifiées RoHS. Toutefois, la chaîne d’approvisionnement des composant électroniques est complexe. Il n’est par conséquent pas toujours aisé de déterminer avec certitude que les exigences soient réellement respectées. Par conséquent et selon les informations mises à disposition par nos fournisseurs, les produits fabriqués par Locatis SA ne contiennent pas sciemment de composants qui ne satisferaient pas à la directive.

Si les contraintes de l’approvisionnement des composants ne permettent pas de satisfaire à la directive, Locatis SA s’engage à informer immédiatement le client de la situation et l’utilisation de ces composants ne serait effectuée qu’après validation d’une dérogation.